Palmers-HOME GmbH, Palmersstraße 6–8, 2351 Wiener Neudorf, Autriche
Boutique en ligne tonervia.com — marque Tonervia
1. Champ d'application et cocontractant
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne tonervia.com.
1.2 Le cocontractant est Palmers-HOME GmbH, Palmersstraße 6–8, 2351 Wiener Neudorf, FN 500616 a, Tribunal régional de Wiener Neustadt, numéro de TVA ATU74331706 (ci-après « le vendeur »).
1.3 La version des présentes conditions publiée au moment de la commande est celle qui s'applique. Toute condition divergente du client est expressément écartée.
1.4 Est considérée comme consommateur au sens des présentes conditions toute personne qui conclut l'acte juridique en dehors de l'exercice de son activité professionnelle (article 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, KSchG). Est professionnel quiconque agit en cette qualité.
2. Zone de livraison
Le vendeur livre en Autriche, en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. Les commandes comportant une adresse de livraison en dehors de ces pays ne peuvent actuellement pas être acceptées.
3. Conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à formuler une offre.
3.2 En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous formulez une offre ferme.
3.3 La réception de votre commande est confirmée sans délai par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation. Le contrat est conclu dès que le vendeur déclare accepter la commande ou expédie la marchandise.
3.4 Le texte du contrat est conservé et vous est transmis par e-mail avec les présentes conditions générales et les informations sur le droit de rétractation.
4. Prix
4.1 Tous les prix sont des prix TTC en euros et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse.
4.2 Les frais de livraison sont indiqués séparément au cours du processus de commande et affichés avant la validation de celle-ci.
5. Expédition et délai de livraison
5.1 À partir d'un montant de commande de 200,00 EUR, le vendeur livre sans frais de port.
5.2 Délai de livraison prévisionnel à compter de la mise à disposition pour expédition : Autriche 1 à 2 jours ouvrés, Allemagne 2 à 3 jours ouvrés. Pour la France, l'Italie et l'Espagne, les délais sont plus longs ; le délai de livraison prévisionnel est indiqué sur la page « Livraison et paiement ». Les délais de livraison sont des valeurs indicatives sans engagement, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue.
5.3 Si un produit commandé n'est pas disponible, le client en est informé sans délai. Les paiements déjà effectués sont dans ce cas remboursés sans délai.
6. Moyens de paiement
6.1 Sont disponibles : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement eps, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal ainsi que le paiement anticipé par virement bancaire.
6.2 En cas de paiement anticipé, le montant de la facture doit être viré sur le compte suivant :
Palmers-HOME GmbH
BKS Bank AG
IBAN : AT40 1700 0001 3401 7880
BIC : BFKKAT2K
La marchandise est expédiée après réception de l'intégralité du montant.
6.3 Le paiement sur facture est réservé exclusivement aux administrations et services publics. Le délai de paiement est dans ce cas de 15 jours à compter de la date de facture. Le paiement sur facture ne constitue pas un droit ; le vendeur en décide au cas par cas.
6.4 En cas de retard de paiement du client, les intérêts de retard légaux s'appliquent.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de Palmers-HOME GmbH jusqu'au paiement intégral.
8. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation. Les modalités ainsi que le formulaire type de rétractation figurent dans les informations distinctes sur le droit de rétractation.
9. Garantie
9.1 Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent. À l'égard des consommateurs, le délai de garantie pour les biens mobiliers est de deux ans à compter de la remise.
9.2 À l'égard des professionnels, le délai de garantie est réduit à un an à compter de la remise. Les professionnels doivent examiner la marchandise sans délai après réception et signaler immédiatement tout défaut (article 377 du code autrichien des entreprises, UGB).
9.3 Aucun droit à garantie n'existe pour les dommages résultant d'une manipulation inappropriée, d'une utilisation dans des appareils non adaptés ou de l'usure normale.
10. Responsabilité
10.1 Le vendeur répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels.
10.2 En cas de négligence légère, le vendeur ne répond qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat.
10.3 À l'égard des professionnels, la responsabilité pour négligence légère est exclue. L'indemnisation des dommages indirects, du manque à gagner et des préjudices purement patrimoniaux est exclue à l'égard des professionnels.
10.4 Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservés.
11. Règlement des litiges
Palmers-HOME GmbH n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation et ne participe pas à de telles procédures.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Le droit autrichien est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois du droit international privé.
12.2 À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
12.3 Pour les litiges avec des professionnels, le tribunal matériellement compétent du siège du vendeur est exclusivement compétent. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
13. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la règle légale applicable.
Mise à jour : août 2026